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Vacature : Collaborateur du Pôle d’accompagnement des sanctions administratives et pénales d’Auderghem - PasapA

Renseignements généraux

  • Grade : Secrétaire d’administration
  • Niveau : A1
  • Service(s) :  Prévention
  • Formation : diplôme supérieur (master) en criminologie, en sciences sociales, en sociologie, en sciences psychologiques et de l’éducation, en sexologie et sciences familiales, en droit.
  • Brevets linguistiques requis : art.8 et 9 § 1 (niveau élémentaire).
  • Le collaborateur travaille sous l’autorité directe du coordinateur.

 

Définition du poste

Le Pôle d’accompagnement des sanctions administratives et pénales d’Auderghem (PasapA) est chargé des missions suivantes :

  • la médiation dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales (SAC) ;
  • l’encadrement des mesures judicaires alternatives ;
  • l’aide aux détenus auderghemois.

 

Missions

3.1. Pour la médiation SAC

Conformément aux dispositions légales reprises dans la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et l’arrêté-royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation, l’agent accomplit, entre autres, les prestations suivantes pour les trois communes de la zone de police (Uccle, Watermael-Boitsfort et Auderghem) :

  1. l'élaboration et le suivi de toutes les étapes de la procédure de médiation, sur mission du fonctionnaire sanctionnateur (organisation des entretiens individuel ou collectif, accompagnement à la recherche et la conclusion des accords de médiation, rédaction des rapports de médiation, etc.) ;
  2. l'éventuel choix, la détermination et le suivi des modalités de la prestation réparatrice/citoyenne accomplie par les mineurs/majeurs, en cas de refus ou d'échec de la médiation;
  3. élaboration et suivi des partenariats de collaboration pour la mise en place de prestations réparatrices/citoyennes ;
  4. la participation en tant que médiateur à la politique locale de prévention des nuisances;
  5. contribuer, sous la guidance du coordinateur, à la rédaction de rapports d'activités d’initiative ou à la demande des autorités communales ou du Service Politique des Grandes Villes du SPP Intégration Sociale;
  6. le suivi d'actions, d'initiatives et de réglementations qui ont un impact sur la politique de prévention et de sécurité des autorités locales et supra-locales.
  7. la participation à et/ou l’organisation des réunions de concertation entre les acteurs communaux impliqués par les sanctions administratives communales ;
  8. participer aux réunions d’échange d’expériences organisées par le Service Politique des Grandes Villes du SPP Intégration Sociale et par la plateforme de concertation des médiateurs SAC de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  9. participer, au sein de la zone de police, aux actions de prévention des incivilités ;
  10. réaliser, sous la guidance du coordinateur, aux travaux administratifs et structurels inhérents au bon fonctionnement du service, tels que la rédaction des rapports annuels, la tenue des données chiffrées, la récolte d’informations, etc.

3.2. Pour l’encadrement des mesures judiciaires alternatives

Conformément aux dispositions légales reprises dans le décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables ainsi que les arrêtes d’exécution (arrêté du gouvernement et ministériel de la communauté française du 17 mai 2017) en ce qui concerne l’accompagnement des peines de travail autonomes et du travail d’intérêt général, l’agent accomplit, entre autres, les prestations suivantes pour la commune d’Auderghem :

  1. la gestion et l’entretien des contacts avec les lieux de prestation existants et la prospection permanente de nouveaux lieux de prestation ; 
  2. déterminer l’orientation concrète des mesures, en concertation avec le justiciable et en tenant compte des informations transmises par l’assistant de justice;
  3. assurer l’organisation administrative des mesures (conventions, bien-être au travail, visite médicale, approbations hiérarchiques,  etc.) ;
  4. soutenir le justiciable tout au long de la mise en place et de l’exécution de la mesure;
  5. soutenir le lieu de prestation qui accueille le justiciable et s’assurer d’être informé en permanence du bon déroulement de la prestation ;
  6. intervenir auprès du justiciable et du lieu de prestation en cas de difficultés dans l’exécution de la mesure ;
  7. ponctuellement travailler directement et collectivement avec les justiciables dans l’exécution de la mesure ;
  8. participer aux plateformes de concertation (CFWB ; Maison de Justice ; FedepAs ; etc.) ;
  9. réaliser, sous la guidance du coordinateur, aux travaux administratifs et structurels inhérents au bon fonctionnement du service, tels que la rédaction des rapports annuels, la tenue des données chiffrées, la récolte d’informations, etc.

3.3. Pour l’aide aux détenus

Conformément aux objectifs fixés par le service, l’agent accomplit, entre autres, les prestations suivantes pour la commune d’Auderghem :

  1. soutenir l’auteur ou ses proches pour faire face aux conséquences de la détention ;
  2. orienter le détenu est ses proches vers des structures d’aide spécialisée ;
  3. informer et soutenir le détenu ou ses proches ;
  4. rencontrer le détenu durant son incarcération ;
  5. collaborer avec le détenu à la mise en œuvre de son plan de détention et de son plan de réinsertion sociale;
  6. soutenir le détenu dans les différentes démarches  (documents administratifs, CPAS, recherche d’emploi, de logement, etc.) ;
  7. assurer un suivi-post détention.

Après une phase pilote cette mission est actuellement en cours d’implémentation. Le travail sera dans un premier temps axé sur la mise en place, la structuration et la communication auprès des publics cibles.

 

Expériences professionnelles requises

Toute expérience professionnelle dans l’un des secteurs visés par les missions sera prise en considération. L’absence d’expérience professionnelle n’est pas un critère d’exclusion de la candidature.

Conformément arrêté-royal du 28 janvier 2014, le candidat accepte de suivre, au plus tard deux ans après son entrée en fonction, une formation de minimum 20 heures, composée de modules sur les principes généraux du droit pénal, les principes et la pratique de la médiation, la législation relative aux sanctions administratives communales et la gestion des conflits.

Si son absence d’expérience le requiert, le candidat accepte également de participer à toute formation utile proposée par le coordinateur.

 

Compétences professionnelles requises

  1. Compétences spécifiques / techniques à acquérir ou souhaitées
    1. Règlementation :

-connaissances suffisantes de l’aspect organisationnel et administratif d’une administration communale ;

Pour la médiation SAC

  • loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (M.B.31/12/2013) ;
  • arrêté-royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans la loi relative SAC (M.B. 28/01/2014).
  • connaissance élémentaires des étapes nécessaires à la mise en place d’un processus de médiation.

Pour l’encadrement des mesures judiciaires alternatives

  • loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police du 17 avril 2002 (M.B. 7/06/2002) ;
  • loi organisant une procédure de médiation pénale du 10/02/1994 (M.B. 27/04/1994) ;
  • décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables (M.B. 22/12/2016) ;
  • arrêté du gouvernement de la communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables (M.B. 7/06/2017) ;
  • arrêté ministériel du 17 mai 2017 portant exécution de l’arrêté du gouvernement de la communauté française portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables (M.B. 09/06/2017).
  1. Aspects techniques
    1. Bonne technique d’expression écrite : prise de notes, compte-rendu, capacité de synthèse, grammaire et orthographe.
    2. Bonne technique d’expression orale : communication intelligible et adaptée en fonction des différents interlocuteurs, concision et logique, emploi de termes adéquats.
    3. Connaissance suffisante du néerlandais oral et écrit : permettant de mener des entretiens avec les usagers néerlandophones et de rédiger des courriers ou de répondre à des échanges de mails.
  1. Applications bureautiques : Word, excell, powerpoint, outlook.

 

Compétences et qualités personnelles et sociales

  • Faire preuve de méthode et de rigueur, être organisé et posséder un esprit de synthèse ;
  • Savoir définir les tâches et principales étapes pour la réalisation des objectifs ;
  • Pourvoir faire preuve d’autonomie dans la gestion des tâches quotidiennes ;
  • Faire preuve d’objectivité, d’impartialité, de neutralité et de discrétion ;
  • Etre sensible à l’aspect social de la fonction, avoir une bonne capacité d’écoute et d’empathie ;
  • Faire preuve de patience, de tolérance, d’esprit critique et d’optimisme ;
  • Capacité d’adaptation face à la variété des situations rencontrées ;
  • Gestion du stress ;
  • Agir de manière concertée avec sa hiérarchie ;
  • Travailler en équipe et être orienté service ;
  • Se montrer flexible au niveau de son horaire de travail (prestation possible de façon ponctuelle en soirée ou le weekend ).
  1.  

Candidature : processus

Envoyer votre lettre de motivation, votre cv, copie du diplôme et éventuellement un certificat de bonne vie et moeurs à l'adresse email suivante : admin-prevention@auderghem.irisnet.be .

 

Date de clôture des candidatures : 19/01/18

Un premier examen écrit se tiendra le vendredi 26 janvier 2018. 
En cas de réussite lors de la 1ère épreuve, un entretien de recrutement sera organisé le jeudi 1er février 2018.