Bestuur & Politiek

Allocation de naissance - règlement

Article 1.

Il est octroyé, à partir du 1er  janvier 1996, pour la naissance de tout enfant  viable ou mort-né, une allocation de naissance dont le montant est fixé à :                        

  • 123,95 Euros pour le premier enfant ;
  • 74,37 Euros pour le deuxième enfant et
  • 49,58 Euros pour les suivants.

Article 2.

L'allocation de naissance sera liquidée à la personne, de nationalité belge ou étrangère, inscrite aux registres de la population ou des étrangers d'Auderghem, et qui assume la garde de l'enfant.

L'allocation est également attribuée lorsqu'un enfant de moins de 10 ans est accueilli dans le foyer après signature d'un acte d'adoption ou d'une convention de tutelle officieuse.

Le moment de l'accueil d'un enfant dans un foyer est attesté par le certificat de domiciliation.

Article 3.     

L'octroi de l'allocation est subordonné aux conditions suivantes :

  1. Le revenu annuel imposable globalement du ménage ne peut dépasser 16.695,47 € plus 3.140,77 € par personne à charge. La fourniture de la preuve de la réalité des revenus appartient aux requérants.
  2. La mère doit être domiciliée dans la commune au 1er janvier précédant la naissance pour laquelle est faite la demande d'octroi de l'allocation.
  3. La demande d'allocation, adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins, doit être introduite dans les six mois à dater de la naissance.
  4. Les cas non prévus ou douteux sont tranchés, sans appel, par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Documents à joindre à votre demande

  1. Avertissement-extrait de rôle complet à l'impôt des personnes physiques (revenus de l'année  2016 – exercice d'imposition 2016).
  2. Composition de ménage à obtenir gratuitement au service de la Population.