Magasins de nuit et bureaux privés pour les télécommunications - demande d'autorisation d'exploitation
Aucun magasin de nuit ni bureau privé pour les télécommunications ne peut être exploité sans autorisation du Collège des bourgmestre et échevins.
Le formulaire ci-dessous permet aux exploitants de magasin de nuit ou de bureau privé pour les télécommunications de solliciter l'autorisation du Collège.
Une fois le formulaire rempli, les documents suivants doivent encore être envoyés à l'adresse economie@auderghem.brussels :
- une attestation d’un guichet d’entreprise déterminant les activités pour lesquelles le commerçant est inscrit ainsi que, s’il s’agit d’une personne morale, une copie de ses statuts coordonnés ;
- une copie des avis et attestations des institutions suivantes :
- du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente ;
- d’un organisme agréé de contrôle
- des installations électriques,
- des installations de chauffage
- des extincteurs ;
- pour les établissements mettant des denrées alimentaires à la consommation, du laboratoire intercommunal ou de l’Agence fédérale de Sécurité de la Chaîne Alimentaire ou d’un expert accrédité par cet Agence
- une preuve de paiement des impôts communaux dont le demandeur est redevable ;
- une copie du permis d’urbanisme ou de l’accusé de réception de la demande y relative en cas de travaux de transformation, de changement de destination ou d’utilisation nécessitant une telle autorisation ;
- une preuve de constitution au profit de la commune d’une garantie bancaire à première demande d’un montant de 5.000,00 €.
